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Changement de système en droit des successions : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023

Le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le droit successoral suisse. Elles donneront de plus larges possibilités d'organisation et une plus grande flexibilité pour la planification successorale. Le droit à l'autodétermination sera particulièrement étendu pour les familles recomposées et les concubins, mais aussi pour les testateurs sans descendance.

1. Une plus grande marge de manœuvre pour le testateur

Le testateur peut désormais léguer une plus grande partie de ses biens "à n'importe qui". Le conjoint ou le concubin survivant peut ainsi recevoir plus qu'auparavant par testament, tandis que la part d'héritage obligatoire (réserve héréditaire) est réduite. La nouvelle loi permet même au testateur, dans certains cas, s'il n'est pas marié et n'a pas d'enfants, de tout léguer à sa concubine, à son cher voisin ou à son animal de compagnie bien-aimé.

Lors de la rédaction d'un testament, il faut toutefois tenir compte des éventuelles conséquences fiscales. Dans la plupart des cantons, les donations à des parents éloignés et en particulier à des personnes non apparentées, comme les concubins, sont soumises à des impôts élevés sur les successions ou les donations, alors que les héritages en faveur des conjoints et des descendants peuvent être exonérés d'impôts. 

La plus grande flexibilité des règles d’organisation et d'attribution a également pour effet de faciliter la transmission des entreprises familiales. Il est donc recommandé aux entrepreneurs de tenir compte de ces nouveautés/ces avantages dans le cadre de leur planification successorale en s’organisant par le biais d’un testament ou d’un contrat de succession.

2. Maîtriser les écueils

Selon le nouveau droit, des exigences légales de forme doivent également être respectées: un testament établi sans notaire doit ainsi être écrit, daté et signé de la main du testateur. Si le testament a été rédigé avant le 1er janvier 2023, il est impératif d’indiquer s'il devra être interprété, après l'entrée en vigueur du nouveau droit, selon les nouvelles dispositions.

Il convient en outre de prêter attention aux droits successoraux légaux des souches parentales : en effet, si un testateur sans descendants n'a pas pris ses dispositions par testament, les personnes des souches parentales ont droit à une part d'héritage légale. Si les couples mariés ou les couples en partenariat enregistré et les concubins sans descendance souhaitent éviter cela, il faut le préciser dans le testament, car le nouveau droit permet de supprimer la part réservataire des souches parentales.

Enfin, les pactes successoraux rédigés avant le 1er janvier 2023 devront être vérifiés et, le cas échéant, complétés à partir de 2023 : le testateur doit préciser quelles libéralités entre vifs seront autorisées malgré le pacte successoral. Dans le cas contraire, les héritiers peuvent, selon les circonstances, contester le pacte successoral. 

3. Recommandation d'action : rédiger un nouveau testament, vérifier le pacte successoral

Afin d'utiliser la marge de manœuvre créée par les nouvelles dispositions du droit successoral, vous devez agir : nous vous recommandons de vérifier les testaments existants et, le cas échéant, de les rédiger à nouveau ou de les compléter afin que, même sous le nouveau droit, la succession corresponde à la volonté du testateur.

Votre divorce est votre décision

Êtes-vous d'accord avec votre partenaire pour dire que votre mariage n'a pas d'avenir et que vous souhaitez divorcer ? Vous souhaitez tous deux que la procédure judiciaire soit simple et que son organisation soit préparée de manière consensuelle et peu conflictuelle ?

Nous vous conseillons volontiers. Avec la bonne personne à vos côtés, il peut s'écouler moins de quatre mois entre le moment de votre décision et le jugement judiciaire, selon la charge de travail des tribunaux.

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Une épaisse pile de courriers de l'agence de recouvrement

Vous avez reçu une facture de recouvrement insolente ? Ou une facture pour un montant dont vous n’êtes pas redevable ? Gardez votre calme, mais agissez rapidement et demandez conseil. C'est ainsi que vous aurez le plus de chances de contrer l'attaque avec succès. 

Les offices de poursuites sont surchargés et de plus en plus de sociétés de recouvrement se spécialisent dans la collecte d'argent pour recouvrer des créances réelles ou supposées. Les débiteurs poursuivis ne peuvent-ils s'en sortir qu'en payant ? Non, car une facture ne constitue pas encore une créance. Seuls les montants légalement dus doivent être payés : cela vaut donc la peine d'être attentif et de persévérer. Car celui qui paie un montant non-dû ne pourra que difficilement le récupérer. 

Inscrivez-vous dès maintenant pour une première consultation, nous vous soutenons, vous accompagnons et vous aidons à vous défendre avec succès contre cette demande injustifiée de recouvrement. Grâce à des démarches juridiques, nous parvenons généralement à éviter une procédure judiciaire et une procédure de poursuite.

Dans le cadre d'une première consultation, nous analysons les faits et vous indiquons la marche à suivre. Selon les faits et la situation juridique, nous proposons nos services juridiques à des prix fixes. 

Services juridiques possibles :

• Analyses juridiques et deuxième avis
• Défense contre les demandes injustifiées de recouvrement et paiement de créances 
• Négociation de contrats de paiement compétitifs
• Défense dans le cadre d'une procédure de poursuite ou d'une procédure judiciaire
• Plaintes et sanctions contre les sociétés de recouvrement

Plus d’informations ici :

PRÉCÉDENT : LE TRIBUNAL FÉDÉRAL CLARIFIE LA SITUATION : LES HOMMES NATURALISÉS QUI N'EFFECTUENT PAS DE SERVICE MILITAIRE NE DOIVENT PAS S'ACQUITTER D'UNE TAXE D'EXEMPTION RÉTROACTIVE.

Depuis début 2019, la taxe militaire doit être payée non plus jusqu’à l’âge de 30 ans, mais jusqu’à l’âge de 37 ans. Des milliers de Suisses naturalisés avant 2019 ont reçu depuis lors des factures rétroactives pour la taxe d'exemption de l'obligation de servir au motif qu'ils n'avaient pas effectué de service au cours des années précédentes.

Celui qui refusait de payer la facture sous prétexte que la facturation se rapportait à une période pendant laquelle, selon l’ancien droit, le service militaire n’était pas obligatoire,  n'était soit pas entendu, soit était débouté au motif que le service militaire obligatoire était un "fait permanent". Le Tribunal fédéral en a décidé autrement : "Le législateur a renoncé à étendre le champ d'application temporel de la nouvelle réglementation à la période précédant son entrée en vigueur" (arrêt du Tribunal fédéral : 2C_1005/2021). Il en résulte que les hommes naturalisés qui n’avaient pas l’obligation d’effectuer leur service militaire ne doivent pas payer de taxe d'exemption avec effet rétroactif. Les offices de la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont tenus d'appliquer cette jurisprudence. 

Vous a-t-on sommé (à tort) de payer la taxe d'exemption avec effet rétroactif ? Nous vérifierons volontiers si vous êtes tenus de le faire en vertu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral.

Arrêt du Tribunal fédéral : 2C_1005/2021 (https://entscheidsuche.ch/view/CH_BGer_002_2C-1005-2021_2022-04-26)

LES PRÊTS PERSONNELS PORTANT INTÉRÊT EN TANT QU’ALTERNATIVES D’INVESTISSEMENT – CONSEILS JURIDIQUES SUR LE CONTRAT DE PRÊT

«… «En cas de divergences au sujet d’un prêt personnel, il est judicieux de d’abord solliciter un avis juridique », déclare Jean-Luc Delli, responsable du Rechtsatelier. Les parties pourront, par exemple, adapter le contrat de prêt et convenir que le débiteur ne remboursera qu’une partie du prêt ou le remboursera en plusieurs fois, que le prêteur prolongera son délai de paiement ou encore que le taux d’intérêt sera réduit. Cela pourrait, par exemple, être le cas dans un contrat de prêt à durée indéterminée, si le prêteur souhaite récupérer son argent en quelques semaines et que le débiteur a investi les fonds dans un bien immobilier ou un fonds de placement. De telles solutions gagnant-gagnant peuvent difficilement être obtenues dans le cadre d’une procédure judiciaire.….»

Paru dans le journal imprimé NZZ du 4 février 2022 (disponible en ligne sous https://www.nzz.ch/finanzen/private-finanzen/privatdarlehen-anlagealternative-mit-fallstricken-ld.1668025)

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